MusicDiffusion fournit depuis 2018 une plateforme en ligne et automatisée permettant à quiconque de protéger et de distribuer sa musique sur tous les réseaux sociaux, les magasins et services de musique numériques du monde entier tout en protégeant leurs droits et en percevant les redevances générées de leurs créations. Nous fournissons également de nombreux services exclusifs comme le premier réseau social collaboratif pour notre communauté de créateurs de musique ainsi que de nombreux outils aidant à propulser et à promouvoir toute carrière musicale..

1. Introduction

Merci d’avoir choisi MusicDiffusion. Veuillez lire attentivement les présentes conditions ci-dessous ainsi que les différentes conditions et contrats que vous devez accepter lors de votre inscription à nos services, notre Politique de confidentialité et Politique Anti-Fraude (collectivement nommés les « Conditions d’utilisation »). Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous (l'« Utilisateur », « Vous ») et MusicDiffusion (« MusicDiffusion », « MusicDiffusion.com », la « Société », la « Plateforme », « Nous », « Notre », « Service » ou « Site Web »), operated by the company MWM, sous le numéro d’enregistrement B 527 824 40. Tous les utilisateurs du site Web (y compris, sans limitation, vous) seront considérés comme des « Utilisateurs » au titre des présentes. En utilisant MusicDiffusion.com (y compris, sans limitation, nos services de distribution de musique, nos services aux artistes, notre réseau social, nos applications, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation, et vous conformer à toutes les lois en vigueur et réglementations applicables.
The use of the website implies full agreement with the following terms of service. If you do not agree with these terms of service, please refrain from using this website.

2. Termes & Conditions

2.1 Propriété

Vous ne pouvez pas revendre ou revendiquer la propriété intellectuelle ou exclusive de l’un des services ou produits de MusicDiffusion, modifié ou non modifié. Tous les services et produits sont la propriété de la Société. Vous ne pouvez pas reproduire la Plate-forme, en tout ou en partie, à toutes fins. Vous ne pouvez pas copier et/ou distribuer la Plate-forme, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit.

2.2 Services & livraison des services/produits

Après avoir reçu votre paiement avec succès, les informations de votre service et/ou de vos produits seront envoyés par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande.
Cela peut prendre jusqu’à 1 heure mais se produit généralement en quelques secondes/minutes. Si vous ne recevez pas d’e-mail après cette période, please contact our customer service with the provided contact form or directly via [email protected]. S’il y a des délais requis pour la livraison de nos services, ceux-ci seront directement signalés sur nos pages Web de services/produits ou durant le processus de paiement.

2.3. Garantie

Nos services et produits sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, soit explicite, soit implicite. En aucun cas, MusicDiffusion ne pourra être tenue responsable de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, direct, indirect, special, accessoires, consécutifs ou autres pertes découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser nos services ou produits.

2.4. Prix

Our prices are advertised and listed on our website excluding taxes. Taxes are automatically calculated in our cart and checkout systems based on your situation (country, currency, etc.). Additional costs may also apply, such as currency conversion fees or manual setup fees, and these costs will always be fully detailed before any payment is made. The company reserves the right to change the prices of its individual services and products at any time without prior notice, without affecting any orders placed before.

2.5. Assistance & Premium Support

Chez MusicDiffusion, we are committed to delivering top-notch customer support. If you encounter any issues or have questions about your order, please reach out to our customer service using the provided contact form or directly via [email protected]. We typically aim to respond within 24 à 48 heures. En outre, you can access our live chat and explore our help center, which addresses common queries regarding our services.
When it comes to our Music Distribution services, MusicDiffusion operates as a DIY platform. Our support team is here to assist you through email and provide you with the relevant documentation, notably from our Help Center, to address any issues you might encounter. If you require more extensive assistance, such as direct account interventions or phone support (e.g., metadata completion or platform submissions), this may trigger a shift to our Premium Support service, incurring an additional 20% commission on your account.
We want to emphasize that we have a zero-tolerance policy for harassment and disrespect in interactions with our teams. This includes, but is not limited to, insults, threats, and blackmail. Such behavior may result in the suspension of your user account, termination of all communication, and potential legal actions.

2.6. Politique de remboursement

Nos services et produits sont irrévocables et non tangibles, puisque numériques. Mais parfois, vous avez juste besoin d’un remboursement et nous serons toujours heureux d’accorder des remboursements pour une demande de bonne foi. Toute demande de remboursement doit être faite avant que vous ne bénéficiez du service acheté et/ou avant la livraison du service et dans un délai de 14 jours après votre achat selon les lois qui nous sont applicables. Le remboursement sera effectué sous forme de rétrofacturation sur votre carte de crédit ou sous forme de bon d’achat. Une demande de remboursement faite en raison d’une violation de nos conditions, par exemple, si vous faites (sans limitation) une demande de remboursement après que vous ayez été informé que nos systèmes ont détecté un matériel protégé par le droit d’auteur pendant votre processus de distribution de musique ou après que nos équipes vous ait demandé une licence, cela ne peut et ne sera pas considéré comme une demande de bonne foi, but as a major violation of these Terms of service. Dans le cas où votre carte de crédit a été utilisée sur MusicDiffusion sans votre autorisation, please contact us immediately on the provided contact form or directly via [email protected]. Plus généralement, si vous rencontrez un problème avec nos services, notre équipe d’assistance essaiera toujours de vous aider et de trouver la meilleure solution pour vous rendre heureux., alors n’hésitez pas à nous contacter !

3. Conditions de distribution de musique

Nos conditions de distribution de musique numérique et le contrat entre Vous et la Société doivent être approuvés lors de la création d’un compte de distribution. (https://dashboard.musicdiffusion.com). Ils peuvent être trouvés ensuite dans l’onglet « Contrat » depuis les paramètres de votre compte. Veuillez lire attentivement ces conditions. Pour une plus grande transparence, et avant de souscrire à nos services de distribution, retrouvez ci-dessous quelques points clés essentiels, mais non exhaustif, de nos conditions de distribution musicale qui font pleinement partie de nos conditions d’utilisation :

3.1 Album Upload & Delivery

When you create a music distribution account, it will be automatically set up with our Standard Plan (Check out our different plans & pricing).
To take advantage of our Free Plan for distributing your music on social media, please complete the album upload and contact our Support Team through our contact form or directly via [email protected]. Don’t forget to provide the link from your dashboard to your album so our support team can proceed with the delivery for free.
To access our ou Platinum (Distribution Digitale Illimitée), please purchase the option notre réseau social MusicDiffusion Network ici. Once you’ve placed the order, our team will make the necessary adjustments to your music distribution account and notify you by email within 24 hours at most.
For any albums on your account that haven’t been fully submitted for distribution within 14 jours, and to avoid any hosting server costs, our team reserves the right to either delete them or proceed with distribution, deducting the delivery cost (€2.99 per track according our Standard Plan if you’re not a Platinum member) from your pending or upcoming royalties. If our team proceeds with the distribution of a pending album after 14 jours, this may also be considered a Premium Support action with implications as mentioned in Section 2.5, Assistance & Premium Support.

3.2 Durée et résiliation

La durée de notre relation contractuelle est initialement indéterminée. Elle commence dès l’inscription à notre plate-forme/tableau de bord de distribution de musique et dès l’acceptation explicite de nos conditions d’utilisation, Vous ou Nous pouvons choisir de mettre fin au service à tout moment en fournissant un préavis, conformément à nos conditions, de trente (30) jours avant la date de résiliation.

3.3 Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire

En enregistrant et en téléchargeant du contenu sur notre plate-forme de distribution musicale, wous assumez et comprenez, essentiellement, les obligations suivantes :
Vous devez utiliser la Plate-forme avec diligence et télécharger des informations et du contenu dont les droits Vous appartiennent ou pour lesquels Vous êtes autorisé par le titulaire des droits.
Vous ne pouvez télécharger sur la Plate-forme que du contenu dont Vous êtes le propriétaire ou dont Vous avez l’autorisation écrite des titulaires des droits., et ne pouvez télécharger aucun contenu dont les droits sont détenus par des tiers. Nous pouvons vous demander de Nous fournir tous les documents, contrats et certificats d’enregistrement nécessaires pour confirmer que vous possédez les droits de Votre Contenu et nous nous réservons le droit de vous demander de ne pas télécharger de contenu d’un auteur ou d’un producteur spécifique, ou Nous pouvons également supprimer tout contenu téléchargé par Vous sur la Plate-forme pour lequel Nous n’avons pas la conviction légale qu’il Vous appartient.
Vous devez fournir toutes les informations nécessaires pour utiliser le Service, que Nous pouvons demander de confirmer à tout moment lors de l’utilisation du Service.
Vous ne devez pas effectuer d’activités illégales via la Plate-forme ou nos Services, et/ou des actions qui pourraient nuire ou endommager un tiers, y compris Nous ou nos membres.
Vous vous engagez à utiliser la Plate-forme avec diligence, et donc à:

• not provide fake informations concerning your identity;
• ne pas créer plusieurs comptes sans l’accord préalable de la Société;
• ne pas utiliser la Plate-forme pour télécharger du contenu qui ne Vous appartient pas ou pour lequel Vous n’avez pas de licence explicite d’exploitation commerciale;
• ne pas assigner, vendre, revendre, louer, sous-louer, prêter, sous-licencier, externaliser ou transférer de toute autre manière la Plate-forme et/ou le Service et/ou tout compte Utilisateur à un tiers, ou autoriser ou nommer un tiers pour le faire;
• ne pas utiliser le Service pour commettre un comportement frauduleux (sans limitation: faux streams, robots, fausses revendications de droits d’auteur...);
• ne pas utiliser de VPN pour cacher votre véritable localisation et votre identité réelle;

En général, tous les points ci-dessus et tout autre comportement dans le but de générer des revenus frauduleux depuis nos partenaires (Réseaux sociaux, magasins numériques, plateformes et services musicaux) and detailed in Section 3.5 – Lutte contre la fraude, entraînera le blocage et la résiliation de votre compte sans préavis, with the implications detailed in Section 3.7 – Block Account Policy.

3.4 Octroi de droit

Lorsque vous téléchargez du contenu sur nos services tels que notre plate-forme/tableau de bord de distribution de musique, vous reconnaissez ce qui suit :

• que Nous sommes autorisés à administrer, directement ou par l’intermédiaire de tiers, le contenu que vous avez téléchargé (y compris les enregistrements, vidéos, compositions, pochettes, etc.) par le biais des services de musique numérique que Vous avez sélectionnés, dans le monde entier et pendant toute la durée de notre relation selon nos CGV que vous devez approuver en vous inscrivant à la plate-forme;
• que vous possédez et/ou contrôlez tous les droits sur le contenu téléchargé par vous et/ou que vous avez le droit et la capacité de télécharger le contenu téléchargé par vous et de l’exploiter dans les conditions décrites dans les conditions/contrats que vous devez accepter en vous abonnant à notre plate-forme de distribution de musique;
• que le contenu téléchargé par vous n’enfreint pas les droits d’auteur ou tout autre droit, d'aucun tiers.
• Vous Nous autorisez expressément et irrévocablement à percevoir tous les revenus provenant de l’exploitation du contenu téléchargé sur les services sélectionnés par Vous via la Plate-forme;

3.5 Lutte contre la fraude

La fraude sous toutes ses formes est intolérable et strictement interdite sur MusicDiffusion. Afin de garder en sécurité notre communauté d’artistes et de labels de musique, notre priorité numéro un est de respecter toutes les directives de nos partenaires et d’éviter la fraude sous toutes ses formes. Nous travaillons très dur et investissons des ressources importantes pour éviter les comportements automatisés et frauduleux. Pour cette raison,, nous avons créé une politique anti-fraude spécifique, with a strike system that is available sur cette page. Lorsque vous acceptez nos Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez également notre politique antifraude et, donc, vous acceptez que, entre autres engagements, vous ne tenterez pas, et n’autoriserez aucun tiers à, directement ou indirectement, générer des royalties automatisées, frauduleux, or otherwise manipulated and invalid playback actions, en particulier sur les services de musique numérique partenaires.
Particulièrement, mais non exclusivement, nous classerons comme fraude les activités suivantes :

• L’exploitation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur (Violation du droit d’auteur). You need to be able, at any time, to fully justify under five (5) days the complete paternity of any material uploaded on our platform (including samples that you may use).
• La violation de toute loi qui réglemente la propriété des titulaires légaux de droits.
• L’utilisation de noms d'artistes (groupes, titres, d'albums, labels...) trompeurs et/ou génériques, qui peuvent créer de la confusion ou de fausses attentes liées au contenu (c.-à-d., spam musical et contenus trompeurs).
• L’utilisation de robots automatisés ou d’autres moyens pour « cliquer » sur des liens générateurs de paiement ou générer des streams et prétendre qu'il s'agisse d'utilisateurs/clients/auditeurs réels (c.-à-d., fraude au clic), mais aussi de produire des revenus frauduleux avec des titres manifestement sans aucune recherche ou talent musical (sans limitation : boucles de pianos, enregistrement d'animaux, fichiers midis, titres ayant une durée de quelques secondes... c.-à-d. contenus génériques).
• Le téléchargement de musique déformée, chansons silencieuses, ou avec toute autre caractéristique trompeuse, également pour générer des revenus non autorisées qui sont en violation des présentes conditions d’utilisation et/ou des accords que nous avons avec nos partenaires.
• The use of suspicious playlists curated and/or owned by you in the sole intention to promote your tracks and generate fraudulent royalties.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, robots ou tout autre moyen avec l’intention de diffuser et de monétiser du contenu en violation des conditions générales de nos partenaires.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, robots ou tout autre moyen afin de monétiser illégalement du contenu ne vous appartenant pas via MusicDiffusion.

You agree that any of these previous infringements can lead to the definitive suspension of your account with no prior notice (Section 3.7 – Politique des comptes bloqués).
For each violation (anti-fraud) notification or strike that you do not respond to within the specified timeframe (typically 3 ou 5 jours, depending on the severity), and which would not result in the permanent suspension of your account, an additional 20% royalty commission may be applied to your account for a 24-month period before returning to the normal royalty share rate of your plan.

3.6 Part des redevances & Paiements

Avec MusicDiffusion, you retain 100% of your rights to your music, and you can collect royalties ranging from 70% à 100%, depending on your chosen plan (find our music distribution plans sur cette page). In the event that MusicDiffusion reasonably believes or suspects fraudulent conduct or a violation of these Terms of Service within your account (Section 3.4 – What You Can Do and What You Can’t Do, Section 3.5 – Lutte contre la fraude), or if you receive a notification of a violation strike on your account, you agree that withdrawals may be suspended until a full investigation by our anti-fraud team is conducted on your account. For your first payout, the Company may request additional documents to confirm your identity or the existence of your company, in accordance with KYC (Know Your Customer) standards, in order to combat money laundering and illegal financing. More information about our royalty payout process can be found in our centre d’aide.

3.7 Politique des comptes bloqués

By accepting these terms, you consent to the Company’s ability to temporary or definitely suspend, block, and/or terminate your account at its sole discretion, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, if we reasonably believe that you have violated our terms, engaged in fraudulent activities, or failed to indisputably prove your ownership of the material uploaded through our services.
This will result in the following consequences:

• Nous pouvons interrompre la relation contractuelle avec vous.
• Votre catalogue de musique pourra selon les cas être retiré de tous les magasins et services numériques ou de certains d’entre eux à notre discretion, ou rester en ligne jusqu’à ce qu’une preuve légale ou un rapport de contrefaçon ou de fraude soit constitué en vue de poursuite juridique par un tiers.
• Les comptes bloqués ne pourront pas accéder à la plate-forme et, donc, profiter de nos services et accéder au catalogue musical impliqué dans des activités frauduleuses et/ou dans le cas où vous n’en n'avez pas su prouvé indiscutablement votre propriété intellectuelle sur le materiel téléchargé.
• Les redevances générées par un compte utilisateur dont nous avons la preuve qu’il a eu un comportement frauduleux ou en violation de nos conditions devront être considérées comme irrémédiablement et définitivement perdues par l’utilisateur.
• In the context of a dispute or suspicion of fraud, royalties may be held in escrow for a period ranging from 24 months to up to 5 années, in accordance with our partners’ policies and/or applicable laws governing our company, or until the dispute between a claimant and claimed parties is resolved.
• Dans un contexte de litige, les parties contestantes doivent nous informer de l’issue du différend, afin que nous puissions déterminer quels montants devraient leur être retournés, y compris les dépenses engagées ou les réclamations économiques, pénalités ou compensations déterminées par la loi. Une fois ce processus terminé, et la période de séquestre terminée, toute réclamation concernant les fonds restants seront libérés pour être transférés à l’utilisateur.

3.8 Album Takedown

Avec MusicDiffusion, the removal of albums distributed on partner digital platforms is a paid service, priced at €14.99 per album, with the possibility of deducting these fees from your royalties. All removal requests must be notified via email to our support team at [email protected]. The company reserves the right to offer album removal upon good-faith requests, especially if your album has been licensed with a third-party label. Cependant, the company also reserves the right to decline removal requests in the case of a blocked account and/or an account suspected of fraud (Section 3.2 – What You Can Do and What You Can’t Do, Section 3.5 – Lutte contre la fraude, Section 3.7 Politique des comptes bloqués), in order to preserve any evidence in the event of legal proceedings being considered.

4. Politique de confidentialité

Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ici.

5. Dispositions diverses

(a) MusicDiffusion peut, à sa seule discrétion et à tout moment,, modifier ou interrompre tout ou partie de ses Sites Internet et/ou Services et/ou Applications.
(b) Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation, notre politique antifraude, notre politique de confidentialité ou tout autre document juridique de temps à autre et sans préavis, auquel cas les nouvelles conditions remplaceront les versions antérieures.
(c) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise, et les autres dispositions resteront en vigueur.
(d) Si MusicDiffusion ne se prévaut pas à un moment donné des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.
(e) Confidentialité : toute information qui vous est fournie (y compris, mais sans s’y limiter, votre tableau de bord, statistiques, matériel de marketing, notifications, e-mails, support, etc.) doivent être utilisé à discretion. Vous acceptez de traiter ces informations comme confidentielles et de ne pas les utiliser, révéler, transmettre à des tiers ou les rendre publics de quelque manière que ce soit par Vous ou un tiers sans notre accord écrit préalable. Vous acceptez que la communication publique de tout matériel ci-dessus, ou capture d’écran de nos services qui sont protégés par la loi sur les droits d’auteur peut conduire à la suspension définitive de votre compte, toute communication et à la résiliation de notre contrat sans préavis.
(f) Droit et juridiction : Ces conditions sont soumises aux lois Français et aux tribunaux de Paris (France). La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est le Français. En cas de litige dans l’application des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur contactera préalablement la société exploitante de MusicDiffusion avec une mise en demeure officielle par lettre recommandée et dont il est recommandé à l'Utilisateur selon les usages de nous adresser une copie par E-mail ([email protected]) pour négocier de bonne foi et régler le litige de façon satisfaisante avant de saisir les tribunaux compétents.