MusicDiffusion fournit depuis 2018 une plateforme en ligne et automatisée permettant à quiconque de protéger et de distribuer sa musique sur tous les réseaux sociaux, les magasins et services de musique numériques du monde entier tout en protégeant leurs droits et en percevant les redevances générées de leurs créations. Nous fournissons également de nombreux services exclusifs comme le premier réseau social collaboratif pour notre communauté de créateurs de musique ainsi que de nombreux outils aidant à propulser et à promouvoir toute carrière musicale..

1. Introduction

Merci d’avoir choisi MusicDiffusion. Veuillez lire attentivement les présentes conditions ci-dessous ainsi que les différentes conditions et contrats que vous devez accepter lors de votre inscription à nos services, notre Politique de confidentialité et Politique Anti-Fraude (collectivement nommés les « Conditions d’utilisation »). Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre vous (l'« Utilisateur », « Vous ») et MusicDiffusion (« MusicDiffusion », « MusicDiffusion.com », la « Société », la « Plateforme », « Nous », « Notre », « Service » ou « Site Web »), exploité par la société MWM, sous le numéro d’enregistrement B 527 824 40. Tous les utilisateurs du site Web (y compris, sans limitation, vous) seront considérés comme des « Utilisateurs » au titre des présentes. En utilisant MusicDiffusion.com (y compris, sans limitation, nos services de distribution de musique, nos services aux artistes, notre réseau social, nos applications, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation, et vous conformer à toutes les lois en vigueur et réglementations applicables.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS CE SITE WEB.

2. Termes & Conditions

2.1 Propriété

Vous ne pouvez pas revendre ou revendiquer la propriété intellectuelle ou exclusive de l’un des services ou produits de MusicDiffusion, modifié ou non modifié. Tous les services et produits sont la propriété de la Société. Vous ne pouvez pas reproduire la Plate-forme, en tout ou en partie, à toutes fins. Vous ne pouvez pas copier et/ou distribuer la Plate-forme, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit.

2.2 Services & livraison des services/produits

Après avoir reçu votre paiement avec succès, les informations de votre service et/ou de vos produits seront envoyés par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande.
Cela peut prendre jusqu’à 1 heure mais se produit généralement en quelques secondes/minutes. Si vous ne recevez pas d’e-mail après cette période, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse [email protected]. S’il y a des délais requis pour la livraison de nos services, ceux-ci seront directement signalés sur nos pages Web de services/produits ou durant le processus de paiement.

2.3. Garantie

Nos services et produits sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, soit explicite, soit implicite. En aucun cas, MusicDiffusion ne pourra être tenue responsable de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, direct, indirect, special, accessoires, consécutifs ou autres pertes découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser nos services ou produits.

2.4. Prix

MusicDiffusion se réserve le droit de modifier ses services individuels et les prix de ses produits et services à tout moment sans préavis.

2.5. Assistance

MusicDiffusion vise à offrir le plus haut niveau de support client. En cas de problème ou de question avec votre commande, veuillez contacter notre service clientèle à l'aide de ce formulaire de contact ou directement à [email protected]. Nous répondons généralement sous 24/48h. Vous pouvez également nous contacter par chat en direct et/ou consulter notre centre d’aide , mis à jour régulièrement, et qui répond aux questions les plus courantes sur nos services.

2.6. Politique de remboursement

Nos services et produits sont irrévocables et non tangibles, puisque numériques. Mais parfois, vous avez juste besoin d’un remboursement et nous serons toujours heureux d’accorder des remboursements pour une demande de bonne foi. Toute demande de remboursement doit être faite avant que vous ne bénéficiez du service acheté et/ou avant la livraison du service et dans un délai de 14 jours après votre achat selon les lois qui nous sont applicables. Le remboursement sera effectué sous forme de rétrofacturation sur votre carte de crédit ou sous forme de bon d’achat. Une demande de remboursement faite en raison d’une violation de nos conditions, par exemple, si vous faites (sans limitation) une demande de remboursement après que vous ayez été informé que nos systèmes ont détecté un matériel protégé par le droit d’auteur pendant votre processus de distribution de musique ou après que nos équipes vous ait demandé une licence, cela ne peut et ne sera pas considéré comme une demande de bonne foi, mais doit être considéré comme une violation majeure de nos termes & conditions que vous avez acceptés en utilisant le Service. Dans le cas où votre carte de crédit a été utilisée sur MusicDiffusion sans votre autorisation, veuillez nous contacter immédiatement sur ce formulaire de contact ou à [email protected]. Plus généralement, si vous rencontrez un problème avec nos services, notre équipe d’assistance essaiera toujours de vous aider et de trouver la meilleure solution pour vous rendre heureux., alors n’hésitez pas à nous contacter !

3. Conditions de distribution de musique

Nos conditions de distribution de musique numérique et le contrat entre Vous et la Société doivent être approuvés lors de la création d’un compte de distribution. (https://dashboard.musicdiffusion.com). Ils peuvent être trouvés ensuite dans l’onglet « Contrat » depuis les paramètres de votre compte. Veuillez lire attentivement ces conditions. Pour une plus grande transparence, et avant de souscrire à nos services de distribution, retrouvez ci-dessous quelques points clés essentiels, mais non exhaustif, de nos conditions de distribution musicale qui font pleinement partie de nos conditions d’utilisation :

3.1 Durée et résiliation

La durée de notre relation contractuelle est initialement indéterminée. Elle commence dès l’inscription à notre plate-forme/tableau de bord de distribution de musique et dès l’acceptation explicite de nos conditions d’utilisation, Vous ou Nous pouvons choisir de mettre fin au service à tout moment en fournissant un préavis, conformément à nos conditions, de trente (30) jours avant la date de résiliation.

3.2 Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire

En enregistrant et en téléchargeant du contenu sur notre plate-forme de distribution musicale, wous assumez et comprenez, essentiellement, les obligations suivantes :
Vous devez utiliser la Plate-forme avec diligence et télécharger des informations et du contenu dont les droits Vous appartiennent ou pour lesquels Vous êtes autorisé par le titulaire des droits.
Vous ne pouvez télécharger sur la Plate-forme que du contenu dont Vous êtes le propriétaire ou dont Vous avez l’autorisation écrite des titulaires des droits., et ne pouvez télécharger aucun contenu dont les droits sont détenus par des tiers. Nous pouvons vous demander de Nous fournir tous les documents, contrats et certificats d’enregistrement nécessaires pour confirmer que vous possédez les droits de Votre Contenu et nous nous réservons le droit de vous demander de ne pas télécharger de contenu d’un auteur ou d’un producteur spécifique, ou Nous pouvons également supprimer tout contenu téléchargé par Vous sur la Plate-forme pour lequel Nous n’avons pas la conviction légale qu’il Vous appartient.
Vous devez fournir toutes les informations nécessaires pour utiliser le Service, que Nous pouvons demander de confirmer à tout moment lors de l’utilisation du Service.
Vous ne devez pas effectuer d’activités illégales via la Plate-forme ou nos Services, et/ou des actions qui pourraient nuire ou endommager un tiers, y compris Nous ou nos membres.
Vous vous engagez à utiliser la Plate-forme avec diligence, et donc à:

• ne pas utiliser la Plate-forme pour télécharger du contenu qui ne Vous appartient pas ou pour lequel Vous n’avez pas de licence explicite d’exploitation commerciale;
• ne pas assigner, vendre, revendre, louer, sous-louer, prêter, sous-licencier, externaliser ou transférer de toute autre manière la Plate-forme et/ou le Service et/ou tout compte Utilisateur à un tiers, ou autoriser ou nommer un tiers pour le faire;
• ne pas utiliser le Service pour commettre un comportement frauduleux (sans limitation: faux streams, robots, fausses revendications de droits d’auteur...);
• ne pas créer plusieurs comptes sans l’accord préalable de la Société;
• ne pas utiliser de VPN pour cacher votre véritable localisation et votre identité réelle;

En général, tous les points ci-dessus et tout autre comportement dans le but de générer des revenus frauduleux depuis nos partenaires (Réseaux sociaux, magasins numériques, plateformes et services musicaux) entraînera le blocage et la résiliation de votre compte sans préavis, avec les implications détaillées dans l'article 3.6.

3.3 Octroi de droit

Lorsque vous téléchargez du contenu sur nos services tels que notre plate-forme/tableau de bord de distribution de musique, vous reconnaissez ce qui suit :

• que Nous sommes autorisés à administrer, directement ou par l’intermédiaire de tiers, le contenu que vous avez téléchargé (y compris les enregistrements, vidéos, compositions, pochettes, etc.) par le biais des services de musique numérique que Vous avez sélectionnés, dans le monde entier et pendant toute la durée de notre relation selon nos CGV que vous devez approuver en vous inscrivant à la plate-forme;
• que vous possédez et/ou contrôlez tous les droits sur le contenu téléchargé par vous et/ou que vous avez le droit et la capacité de télécharger le contenu téléchargé par vous et de l’exploiter dans les conditions décrites dans les conditions/contrats que vous devez accepter en vous abonnant à notre plate-forme de distribution de musique;
• que le contenu téléchargé par vous n’enfreint pas les droits d’auteur ou tout autre droit, d'aucun tiers.
• Vous Nous autorisez expressément et irrévocablement à percevoir tous les revenus provenant de l’exploitation du contenu téléchargé sur les services sélectionnés par Vous via la Plate-forme.

3.4 Lutte contre la fraude

La fraude sous toutes ses formes est intolérable et strictement interdite sur MusicDiffusion. Afin de garder en sécurité notre communauté d’artistes et de labels de musique, notre priorité numéro un est de respecter toutes les directives de nos partenaires et d’éviter la fraude sous toutes ses formes. Nous travaillons très dur et investissons des ressources importantes pour éviter les comportements automatisés et frauduleux. Pour cette raison,, nous avons créé une politique anti-fraude spécifique, qui est disponible sur cette page. Lorsque vous acceptez nos Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez également notre politique antifraude et, donc, vous acceptez que, entre autres engagements, vous ne tenterez pas, et n’autoriserez aucun tiers à, directement ou indirectement, générer des royalties automatisées, frauduleux, ou d’autres actions de lecture/streams/plays non valides, en particulier sur les services de musique numérique partenaires.
Particulièrement, mais non exclusivement, nous classerons comme fraude les activités suivantes :

• L’exploitation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur (Violation du droit d’auteur).
• La violation de toute loi qui réglemente la propriété des titulaires légaux de droits.
• L’utilisation de noms d'artistes (groupes, titres, d'albums, labels...) trompeurs et/ou génériques, qui peuvent créer de la confusion ou de fausses attentes liées au contenu (c.-à-d., spam musical et contenus trompeurs).
• L’utilisation de robots automatisés ou d’autres moyens pour « cliquer » sur des liens générateurs de paiement ou générer des streams et prétendre qu'il s'agisse d'utilisateurs/clients/auditeurs réels (c.-à-d., fraude au clic), mais aussi de produire des revenus frauduleux avec des titres manifestement sans aucune recherche ou talent musical (sans limitation : boucles de pianos, enregistrement d'animaux, fichiers midis, titres ayant une durée de quelques secondes... c.-à-d. contenus génériques).
• Le téléchargement de musique déformée, chansons silencieuses, ou avec toute autre caractéristique trompeuse, également pour générer des revenus non autorisées qui sont en violation des présentes conditions d’utilisation et/ou des accords que nous avons avec nos partenaires.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, robots ou tout autre moyen avec l’intention de diffuser et de monétiser du contenu en violation des conditions générales de nos partenaires.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, robots ou tout autre moyen afin de monétiser illégalement du contenu ne vous appartenant pas via MusicDiffusion.

3.5 Part des redevances & Paiements

Avec MusicDiffusion vous conservez 100% de vos droits sur votre musique et vous collectez de 80% jusqu'à 100% des redevances générées en fonction du plan que vous avez choisi (Retrouvez nos plans tarifaires de distribution musicale sur cette page). Selon les legislation en vigueur, et selon les principes du KYC auxquels nous sommes soumis, nos équipes peuvent être dans l'obligation de vérifier les informations complétés dans votre tableau de bord lors de votre premier retrait pour éviter toute fraude ou blanchiment d'argent. Toute manipulation ou manquement manifeste afin de cacher votre réelle identité ou vos informations légales peuvent conduire à la cloture définitive de votre compte détaillé dans l'article 3.6. Dans le cas où MusicDiffusion croit ou soupçonne raisonnablement une conduite frauduleuse dans votre compte en violation des présentes conditions d’utilisation (et détaillés dans l'article 3.4), or if you received a notification of any violation strike on your account, vous acceptez que les retraits puissent être suspendus jusqu’à ce qu’une enquête complète de notre équipe anti-fraude soit effectuée sur votre compte et afin de nous assurer qu'il s'agit d'un faux positif, auquel cas merci de vous référer à l'article 3.6. Vous pouvez trouver plus d’informations concernant notre processus de paiement des redevances dans notre centre d’aide.

3.6 Politique des comptes bloqués

Vous acceptez que la Société puisse suspendre, bloquer et/ou résilier votre compte à sa seule discrétion, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé nos conditions, ou êtes impliqué dans des activités frauduleuses, ou que vous n’avez pas prouvé indiscutablement votre propriété sur le matériel téléchargé via nos services.
Cela aura les implications suivantes :

• Nous pouvons interrompre la relation contractuelle avec vous.
• Votre catalogue de musique pourra selon les cas être retiré de tous les magasins et services numériques ou de certains d’entre eux à notre discretion, ou rester en ligne jusqu’à ce qu’une preuve légale ou un rapport de contrefaçon ou de fraude soit constitué en vue de poursuite juridique par un tiers.
• Les comptes bloqués ne pourront pas accéder à la plate-forme et, donc, profiter de nos services et accéder au catalogue musical impliqué dans des activités frauduleuses et/ou dans le cas où vous n’en n'avez pas su prouvé indiscutablement votre propriété intellectuelle sur le materiel téléchargé.
• Les redevances générées par un compte utilisateur dont nous avons la preuve qu’il a eu un comportement frauduleux ou en violation de nos conditions devront être considérées comme irrémédiablement et définitivement perdues par l’utilisateur.
• Dans un contexte de litige, ou lors d'un soupçon de fraude dont une enquête approfondie est en cours, les redevances peuvent être conservées sous séquestre de 24 mois, jusqu'à 5 années, conformément aux politiques de nos partenaires, ou jusqu’à ce que le litige entre des parties soit résolu.
• Dans un contexte de litige, les parties contestantes doivent nous informer de l’issue du différend, afin que nous puissions déterminer quels montants devraient leur être retournés, y compris les dépenses engagées ou les réclamations économiques, pénalités ou compensations déterminées par la loi. Une fois ce processus terminé, et la période de séquestre terminée, toute réclamation concernant les fonds restants seront libérés pour être transférés à l’utilisateur.

4. Politique de confidentialité

Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ici.

5. Dispositions diverses

(a) MusicDiffusion peut, à sa seule discrétion et à tout moment,, modifier ou interrompre tout ou partie de ses Sites Internet et/ou Services et/ou Applications.
(b) Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation, notre politique antifraude, notre politique de confidentialité ou tout autre document juridique de temps à autre et sans préavis, auquel cas les nouvelles conditions remplaceront les versions antérieures.
(c) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise, et les autres dispositions resteront en vigueur.
(d) Si MusicDiffusion ne se prévaut pas à un moment donné des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.
(e) Confidentialité : toute information qui vous est fournie (y compris, mais sans s’y limiter, votre tableau de bord, statistiques, matériel de marketing, notifications, e-mails, support, etc.) doivent être utilisé à discretion. Vous acceptez de traiter ces informations comme confidentielles et de ne pas les utiliser, révéler, transmettre à des tiers ou les rendre publics de quelque manière que ce soit par Vous ou un tiers sans notre accord écrit préalable. Vous acceptez que la communication publique de tout matériel ci-dessus, ou capture d’écran de nos services qui sont protégés par la loi sur les droits d’auteur peut conduire à la suspension définitive de votre compte, toute communication et à la résiliation de notre contrat sans préavis.
(f) Droit et juridiction : Ces conditions sont soumises aux lois Français et aux tribunaux de Paris (France). La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est le Français. En cas de litige dans l’application des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur contactera préalablement la société exploitante de MusicDiffusion avec une mise en demeure officielle par lettre recommandée et dont il est recommandé à l'Utilisateur selon les usages de nous adresser une copie par E-mail ([email protected]) pour négocier de bonne foi et régler le litige de façon satisfaisante avant de saisir les tribunaux compétents.